C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Rôle du greffier à l’audience. Le greffier dresse un procès-verbal d’audience où il note:

a)  le nom du juge présidant l’audience;

b)  les diverses étapes de la séance;

c)  le nom des avocats et des témoins;

d)  le nom des greffier et sténographe;

e)  les pièces produites;

f)  les ordonnances du tribunal et les décisions sans délibéré, excepté celles relatives à la preuve qui sont notées dans les dépositions;

g)  les aveux dictés au sténographe ou enregistrés mécaniquement;

h)  les aveux à lui dictés, qu’il fait signer par les parties ou leurs avocats;

i)  le cas échéant, les motifs énoncés par le tribunal pour lesquels la cause ne procède pas.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 39; Décision 98-10-16, a. 2.